Pour la gestion de ces diverses activités une association Loi 1901 devra être créée Le nom et les objectifs ont été déposés à l'INPI. Le 20 novembre 1996 un courrier propose une réunion d'information dont l'objectif sera de déterminer dans quelles conditions sera créée cette association.
Etat des lieux
Une publication de la Revue Auvergne et plusieurs articles parus dans La Montagne permettent de dresser un état des lieux préoccupant.
"Les fortifications villageoises ont profondément et durablement marqué la topographie et la morphologie des villages : elles contribuent encore aujourd'hui à donner leur originalité à nombre d'entre eux. Elles ont perdu leurs fonctions défensives au cours de l'époque moderne. Mais les anciens quartiers fortifiés ont souvent été utilisés et aménagés pour les besoins de la viticulture par la transformation des bâtiments existants en caves et en cuvages : ces nouvelles fonctions ont assuré leur pérennité jusqu'à l'époque contemporaine. Aujourd'hui, beaucoup de ces quartiers, ayant perdu toute utilité et ne répondant plus aux normes actuelles de l'habitat, tombent en ruine.
Néanmoins, la sensibilisation qui se fait jour actuellement chez les élus et les habitants permet d'envisager pour l'avenir un nouveau regard sur ces "gisements patrimoniaux" : la qualité de leur tissus et de leur architecture en fait effectivement des ensembles à forte valeur patrimoniale. Malheureusement, la plupart sont délaissés et non reconnus au titre des sites et monuments protégés et, de ce fait, ils demeurent très fragiles.
Leur redynamisation passe nécessairement par un nouvel usage. Il est très important qu'elle soit portée par un projet permettant de réintégrer ce quartier du village dans la vie communautaire. En effet, le fort villageois était à l'origine un espace de vie collective destiné à protéger la communauté durant une épreuve. Il paraît donc intéressant de rechercher aujourd'hui des usages qui ont aussi une vocation de rassemblement ou activités collectives pour les habitants et les visiteurs du bourg.
Reste à définir un programme. Celui-ci doit être élaboré avec la participation de tous les partenaires (élus, associations, habitants) susceptibles de s'impliquer dans la réalisation. Il doit par ailleurs s'appuyer sur les caractéristiques de composition de ces quartiers fortifiés, qui sont différentes d'un village à l'autre. La composition ne résulte pas seulement d'une analyse spatiale ou esthétique, mais relève également d'une analyse qualitative portant sur les valeurs techniques, sur les valeurs d'usage et aussi sur les capacités relationnelles de ces quartiers avec le reste du village.
Ces conditions nous semblent être un préalable indispensable à la revalorisation des forts villageois, lesquels, rappelons-le, constituent une grande richesse pour l'Auvergne."
Gabriel Fournier, Françoise Lorgeoux et Jean-Paul Vernet
L'article paru dans La Montagne le 31/07/01 dresse un état des lieux pessimiste en évoquant les communes de l'agglomération clermontoise où la pression immobilière a fait disparaître les quartiers fortifiés. Les communes rurales sont également évoquées. "… Ailleurs, dans les petites communes, ont a cru bien faire en faisant abattre certains éléments qui menaçaient ruine … Combien de passages couverts ont été élargis, combien d'enceintes ont été éventrées pour faire place à des rues en bonne et due forme, question d'amener la voiture ou le tracteur au plus près des loges…"
Autres problèmes soulevés ceux posés par la réhabilitation : accès des engins et des matériaux, surfaces utilisables réduites sauf a réunir plusieurs parcelles. En conclusion, rien ne se fera sans une volonté collective forte impliquant l'État, la Région, le Département, les communautés de communes et les associations.
Article La Montagne : Ces villages malades de leur cœur – J.L Phélinas
Revitaliser
PROPOSITIONS DE L'ASSOCIATION POUR REVITALISER CES ENSEMBLES FORTIFIÉS
Avant toutes propositions l'association rappelle que celles-ci devront respecter le caractère original de l'architecture du fort concerné. L'association a été crée pour fédérer les énergies et mutualiser les ressources, aussi le projet se déclinera sous deux aspects commun et individuel.
Démarche commune à l'ensemble des forts : développement touristique Développement touristique pour l'ensemble des forts avec la création d'une route des forts en Auvergne qui s'appuiera sur une activité économique raisonnée avec la création de structures d'accueil : gîtes, chambres d'hôtes, gîtes de randonnée, petites structures commerciales (boulangerie, restauration …) mise en réseaux des informations et des accès aux différents sites
Démarche individuelle : chaque fort développera un thème qui sera également un support économique et culturel : artisanat d'art, les métiers de la vigne et du vin, les métiers de l'image, les fleurs et les plantes oubliées, ateliers d'artistes… Ce thème n'est pas choisi au hasard, il s'appuie sur une histoire, une tradition, un développement déjà en place ou des contraintes architecturales.
Si la "Route des forts d'Auvergne" est un projet qui s'est inscrit de façon assez naturelle dans notre démarche, le choix d'un thème par fort, proposé par la DRAC a émergé au cours d'une réunion avec des représentants des collectivités territoriales qui sont très intéressées par cette action.
A plus long terme promotion d'un dialogue interculturel avec d'autres pays qui ont des éléments de patrimoine qui procèdent de la même démarche : Italie, Espagne, Maroc… Il est en effet intéressant de remarquer que des périodes d'insécurité ont générés, dans des pays différents des réponses similaires et que dans ces cas précis on assiste à la naissance d'une conscience d'appartenance à une collectivité que l'individu est prêt à défendre.
C'est donc un projet global que nous présenterons, qui se décline à ce jour pour quatre forts mais qui permettra d'accueillir les forts qui à ce jour n'ont pas encore abouti dans leurs réflexions sur leur devenir.
Statuts
Les statuts de l'Association
Article 1 : DENOMINATION
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association à but non lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination : "ASSOCIATION DES FORTS VILLAGEOIS D'AUVERGNE"
Article 2 : OBJET
Cette association a pour objet de sauvegarder, promouvoir, mettre en valeur les Forts Villageois. De concilier la sauvegarde du patrimoine, protégé ou non, avec une utilisation contemporaine des Forts. De concevoir et coordonner une politique de développement et d'animation. De participer à toute initiative concernant la valorisation des sites et du patrimoine.
Article 3 : SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé à la Sauvetat, Maison des Forts rue des Remparts. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'Administration ; la ratification par l'assemblée générale sera nécessaire.
Article 4 : DUREE
La durée de l'association est illimitée.
Article 5 : MOYENS D'ACTIONS
Pour réaliser son objet l'association pourra mettre en œuvre directement ou indirectement tous les moyens qu'elle trouvera bon et notamment :
- Établir un inventaire et définir la notion d'appartenance en s'appuyant sur les travaux. de M. Gabriel Fournier et autres travaux validés ou reconnus par un comité scientifique (cf. art. 6)
- Promouvoir et proposer des actions de valorisation.
- Sensibiliser les propriétaires, les communes et leurs habitants, les collectivités territoriales.
- Conseiller et réaliser les études.
- Concevoir ou recevoir des expositions, spectacles, conférences, visites, voyages et toutes autres manifestations.
- Concevoir, réaliser et accueillir des stages de formation éducatifs et culturels.
- Publier des archives et documents.
- Éditer bulletins, brochures, livres et dépliants.
- Organiser toutes manifestations destinées au financement des actions statutaires.
- Créer un label.
- Créer une route des Forts.
Article 6 : COMPOSITION DE L'ASSOCIATION
L'association se compose de :
Membres fondateurs
Les membres fondateurs sont les personnes physiques ou morales qui ont effectivement participé à la fondation de l'association. Ils sont les suivants : Mmes Martine Besset, Christine Charbonnel, Thérèse Courtet, Françoise Lorgeoux, Suzy Loubière M. Jean-Claude Busson, Jean-Pierre Courtet, Gabriel Fournier, Georges Fournier, Paul Ilpize, Guy Oziol. Les Amis de la Commanderie, Les Amis de Mareugheol et de son Fort, Les Amis du Vieux Plauzat, Les Amis du Vieux Monpeyroux, Sites et Patrimoine de Veyre Monton. L 'Ecole d'Architecture de Clermont-Ferrand. Les communes de Chas, de Prompsat, de St Sandoux.
Membres d'honneur
Les membres d'honneur sont les personnes physiques ou morales qui parrainent l'association. Ils sont dispensés du paiement de la cotisation en raison des services éminents et de l'appui moral qu'ils ont assuré ou qu'ils assurent à l'association.
Membres bienfaiteurs
Les membres bienfaiteurs sont les personnes physiques ou morales apportant leur appui matériel ou financier à l'association.
Membres de droit
Sont membres de droit : M. Gabriel Fournier, un représentant de l'Association Les Amis de la Commanderie, un représentant de l'École d'Architecture et toute autre personne nommée par le conseil d'administration.
Membres actifs
Les membres actifs sont les personnes physiques ou morales qui constituent les adhérents de l'association, ils doivent être à jour de leur cotisation, ils participent au projet de l'association (promotion et préservation des Forts). La nature ou le montant de la cotisation sera défini par le conseil d'administration.
Un comité scientifique
Composé de représentants de la DRAC (CRMH, SRA, SRI, SDAP), de l'université, du CAUE, de l'École d'Architecture et toute autre personne dont les compétences seront reconnues par le comité scientifique. Le comité scientifique sera garant de la pertinence et de la qualité scientifique des travaux initiés par l'Association. Si nécessaire, il pourra être saisi par un ou plusieurs membres du Conseil d'Administration.
Article 7 : CONDITIONS D'ADMISSION
Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le conseil d'administration qui statue, sur les demandes d'admission présentées. Les qualités de membre bienfaiteur et membre actif sont agréés par le conseil d'administration La qualité de membre d'honneur est proposée par le bureau ou le conseil d'administration qui le soumet à l'approbation de l'assemblée générale.
Article 8 : PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE
La qualité de membre se perd par :
- La démission adressée au président par lettre recommandée.
- La radiation qui est prononcée par le conseil d'administration, pour non-paiement de la cotisation ou pour non respect des statuts et règlements. Au préalable l'intéressé doit être invité, par lettre recommandée, à se présenter devant le conseil d'administration pour fournir des explications.
- Le décès.
- La dissolution pour la personne morale.
- La dissolution de l'association.
Article 9 : RESSOURCES
Les ressources de l'association se composent :
- Des cotisations versées annuellement par ses membres adhérents et dont la nature est définie par le conseil d'administration.
- Des cotisations versées par les membres fondateurs lors de la constitution de l'association.
- Des intérêts des revenus, biens, valeurs ou capitaux appartenant à l'association.
- Des excédents des recettes sur les dépenses de l'exercice précédent.
- Des subventions attribuées par l'état, les collectivités territoriales, les organismes publics ou para public.
- Des fonds européens. dons et legs.
- De tout autre produit non interdit par la loi sous réserve de l'acceptation du conseil d'administration.
Article 10 : COMPTABILITÉ
Il est tenu au jour le jour une comptabilité deniers en recettes et dépenses, ainsi qu'une comptabilité conforme au plan des associations comportant un bilan et un compte d'exploitation annuel sous la responsabilité du conseil d'administration. Le patrimoine de l'association répondra seul des engagements pris en son nom et aucun des sociétaires ne pourra en être tenu pour responsable. Le bilan, le compte d'exploitation devront, chaque année, être approuvés par l'assemblée générale.
Article 11 : CONSEIL D'ADMINISTRATION
- Le conseil d'administration administre l'association.
- Il est composé de cinq à vingt membres élus parmi les membres actifs.
- Il est constitué de trois collèges représentant les personnes morales de droit privé, les personnes morales de droit public et les personnes physiques, chaque collège ayant chacun un nombre de représentant égal pouvant varier de 1 à 4. Chaque collège choisit ses représentants lors de l'assemblée générale. Un défaut de membres pour un collège ou la défaillance d'un collège n'entraînera pas le non fonctionnement de l'association.
- Les membres de droit.
- Un membre du comité scientifique, élu par celui-ci à la majorité.
Les membres sont élus pour trois ans, par l'assemblée générale ordinaire, à bulletin secret, au scrutin nominal majoritaire à deux tours, par les membres présents ou représentés. Les mandats sont renouvelables. Pour être élu, il faut être âgé de 18 ans et plus et jouir de ses droits civiques. En cas de vacances, de décès, démission ou défaillance, le conseil d'administration pourvoit au remplacement du ou des membres disparus par cooptation pour la durée du mandat en cours. Le conseil est renouvelable par tiers chaque année, la première année, les membres sortant sont désignés par le sort. Lors de l'assemblée constitutive ce sont les membres adhérents qui voteront.
Article 12 : RÉUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration se réunit autant de fois que nécessaire à la bonne marche de l'association, mais au moins une fois par trimestre ou sur l'initiative du Président ou du quart au moins des membres. Le conseil d'administration ne délibère valablement que sur les questions préalablement mises à l'ordre du jour par le conseil d'administration. Les convocations se font par courrier une semaine à l'avance. Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents ou représentés et ceux mandatés par un mandat spécifique pour cette réunion. Il n'est autorisé qu'un seul mandat par personne. En cas de partage la voix du président est prépondérante. Il est tenu procès verbal des séances ; ceux-ci sont transmis sur un registre folioté, et signé du secrétaire de séance et du président.
Article 13 : POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l'association et pour autoriser tous les actes qui ne sont pas du ressort de l'assemblée générale, notamment toutes dépenses, achats ou locations, emprunts ou prêts nécessaires au fonctionnement de l'association.
Article 14 : GRATUITÉ DES FONCTIONS
Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées. Seuls les remboursements sont possibles, ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du conseil d'administration sur présentation de justificatifs détaillés. Le rapport financier, présenté à l'assemblée générale, devra faire explicitement mention de ces remboursements.
Article 15 : BUREAU
Le bureau du conseil d'administration se compose de membres élus par le conseil d'administration et choisit au sein des trois collèges. Les fonctions doivent être réparties entre les collèges. Il est composé :
- D'un Président
- D'un Vice-Président
- D'un Trésorier
- D'un trésorier adjoint
- D'un Secrétaire général
- D'un secrétaire adjoint
Le président ne peut être élu au sein des membres de droit. Le bureau est élu pour un an, les membres sont rééligibles. Il effectue tous les actes qui lui seront délégués sur la base des décisions du conseil d'administration. Le bureau se réunit chaque fois que nécessaire à la bonne administration de l'association sur convocation du Président ou du Secrétaire Général en cas d'empêchement temporaire.
Article 16 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
L'assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an sur convocation du conseil d'administration qui fixe la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour. Elle comprend tous les membres de l'association : membres fondateurs, membres d'honneur, membres bienfaiteurs, membres de droit ainsi que tous les membres actifs à jour de leur cotisation. Pour pouvoir délibérer valablement, les convocations seront envoyées à tous les membres de l'association au moins quinze jours avant la date prévue pour la réunion. Le bureau de l'assemblée générale est celui du conseil d'administration sortant. L'assemblée générale entend les rapports sur la gestion du conseil d'administration sortant et notamment sur la situation financière et morale de l'association. Elle approuve les comptes et la gestion de l'exercice clos et en donne quitus aux administrateurs. L'assemblée générale procède au renouvellement du conseil d'administration. Pour ce faire les membres sont divisés en trois collèges : personnes morales de droit public, personnes morales de droit privé et personnes physiques. L'assemblée générale ne délibère valablement que sur les questions préalablement mises à l'ordre du jour et figurant sur la convocation. Chaque personne physique ou morale est titulaire d'une voix délibérative. Toutes les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Les votes peuvent se faire à main levée sauf demande expresse de la moitié des membres présents ou représentés. Les mandats nominatifs ou confiés au conseil d'administration et dûment signés, doivent parvenir au siège de l'association au plus tard la veille de l'assemblée générale. L'assemblée générale nomme le commissaire au compte en dehors du conseil d'administration.
L'assemblée générale extraordinaire est composée des mêmes membres que l'assemblée générale ordinaire. Elle est convoquée, si besoin est, par le Président, par les deux tiers des membres du conseil d'administration, à la majorité simple des membres du comité scientifique ou par le tiers au moins des membres de l'association à jour de leur cotisation. La convocation doit parvenir au moins quinze jours avant la date fixée pour la réunion à tous les membres de l'association. Elle doit comporter la date, le lieu, l'heure et l'ordre du jour de l'assemblée. L'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que sur les questions mises à l'ordre du jour et à la condition de regrouper au moins les deux tiers des membres présents ou représentés. Si le quorum n'était pas atteint, une nouvelle assemblée extraordinaire serait convoquée dans les même conditions que précédemment et délibérerait alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Les décisions sont prises dans tous les cas à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Les votes se feront à main levée sauf demande expresse de la moitié des membres présents ou représentés. La délégation de pouvoirs est admise dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 16.
Article 18 : DÉFENSE ET REPRESENTATION EN JUSTICE
Les défenses sont ordonnancées par le Président qui représente l'association en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut éventuellement être remplacé par l'un des membres du bureau, mandaté par le conseil d'administration, en cas d'empêchement temporaire du Président.
Article 19 : RÉGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur pourra être établi par le conseil d'administration qui le fera approuver par l'assemblée générale. Ce règlement précisera des divers points de fonctionnement qui ne sont pas détaillés dans les statuts.
Article 20 : PERSONNEL SALARIÉ
Le conseil d'administration, après accord de principe de l'assemblée générale, sera habilité à engager du personnel salarié pour assurer sous son contrôle le fonctionnement de l'association. Le statut de ce personnel fera l'objet d'un règlement intérieur d'établissement. Les agents rétribués de l'association peuvent être appelés par le Président à assister, avec voix consultative, à toutes les instances de l'association.
Article 21 : FONCTIONNAIRES DÉTACHÉS
Un ou plusieurs postes administratifs ou techniques, pourront être occupés par un fonctionnaire placé en position de détachement ou de mise à disposition, ou éventuellement, par une autre personne choisie pour ses compétences. La nomination à ces emplois sera prononcée par l'administration compétente ou avec son agrément. En aucun cas, les fonctionnaires détachés ne pourront, lorsqu'il sera mis fin à leur détachement pour quelque cause que se soit, bénéficier d'une indemnité de licenciement ou de départ à la retraite.
Article 22 : MODIFICATION DES STATUTS
Les présents statuts ne pourront être modifiés sur proposition du conseil d'administration ou du quart des membres qui composent l'assemblée générale à jour de leur cotisation par une assemblée générale extraordinaire, convoquée conformément à la procédure définie par l'article 17. Les propositions de modifications devront être jointes à la convocation.
Article 23 : DISSOLUTON, DÉVOLUTION DES BIENS
La dissolution ne peut intervenir que lors d'une assemblée extraordinaire convoquée spécialement à cet effet (voir article 17). Lorsque la décision de dissolution aura été prise, des liquidateurs seront nommés par l'assemblée générale extraordinaire. Après désintéressement des créanciers, les fonds libres, les biens mobiliers et immobiliers seront dévolus à une personne morale de droit public ou privé garantissant l'inaltérabilité et l'entretien du patrimoine.
Fait à La Sauvetat le 22 juillet 2002
